Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

16 juillet 2014

Indemnisation accident de travail d’un stagiaire de la formation professionnelle

La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d’un stagiaire de la formation professionnelle victime d’un accident du travail à l’occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité d’employeur.

 

Les dispositions relatives au Livre IV du CSS s’appliquent quelle que soit la nature contractuelle unissant le centre de formation à son stagiaire.

 

Il résulte en effet de l’article L412-8-2° f) du Code de la sécurité sociale que les stagiaires effectuant des stages de formation professionnelle continue, bénéficient de la protection contre les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation :

 

« …bénéficient également des dispositions du présent livre…:

 

  • les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail

 

  • Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »

 

L’article 6342-5 du Code du travail prévoit que les dispositions applicables en matière d’accident du travail aux personnes mentionnées à l’article L412-8-2° du Code de la sécurité sociale sont applicables à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue.

 

L’article R412-5, inclus dans la sous-section  « Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion », dispose que :

 

Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation.

 

La Cour d’appel d’ANGER 4 septembre 2012, n° 11/00123 a jugé, au visa des articles L412-8-2° et R412-5 du Code de la sécurité sociale et L6342-5 du Code du travail que la charge de l’indemnisation du stagiaire victime d’un accident du travail survenu à l’occasion de la période pratique en entreprise incombait au centre de formation, en sa qualité d’employeur.

 

La recevabilité d’une telle action est confirmée par la CA de ROUEN.

 

Cette dernière décision est d’autant plus intéressante que le bienfondé de la l’action repose sur la présomption de faute inexcusable éditée par l’article L4154.3  du Code du travail :

 

"L'existence de la faute inexcusable est présumée établie, pour les salariés sous contrat à durée déterminée et pour les travailleurs intérimaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation de la sécurité renforcée prévue par les dispositions de l'article L231-3-1 du code du travail".

 

Cette présomption de faute inexcusable s’applique en cas d’accident  d’un stagiaire (L 2009-526, 12/05/09, JO 13/05).

 

Tout chef d'établissement  est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice du travailleur qu'il embauche.

 

Cette formation à la sécurité, qui est une obligation légale pour le chef d’entreprise, implique qu’il fournisse au salarié, les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé.

 

Cette formation porte notamment sur les risques liés à l’exécution de son travail par le salarié auquel les modes opératoires doivent être expliqués et les gestes et comportements les plus sûrs enseignés en ayant recours, si possible à des démonstrations.

 

Le salarié doit également être formé au fonctionnement des dispositifs de protection  et de secours et les motifs de leur emploi.

 

Cette formation doit être dispensée sur les lieux de travail ou, à défaut, dans des conditions équivalentes.

 

Il ne fait plus de doute maintenant que le fait d’affecter un stagiaire à un travail en hauteur ou sur une machine présente des risques particuliers nécessite une formation à la sécurité renforcée de ce dernier en l’absence de laquelle la faute inexcusable est présumée

 

 

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01 juillet 2014

AT/MP = LE BENEFICE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L’ETAT

 

 

En application de l’article 2 du décret 86-83 du 17 Janvier 1986, modifié par le décret 2007-338 du 12 Mars 2007, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables sauf dispositions contraires aux agents non titulaires visés à l’article 1er du Décret (agents non titulaires de droit public de l’état) recrutés dans les conditions définies aux articles 3 à 6 et 82 de la loi du 11 Janvier 1984 et au I de l’article 34 de la loi du 12 Avril 2000.

S’agissant de l’affiliation et plus précisément du versement des indemnités journalières, durant le congé pour accident de travail l’agent perçoit des indemnités journalières de l’administration (articles 12 et 14 du décret 86-83).

Comme la réglementation générale de la sécurité sociale et plus particulièrement celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles est applicable, l’agent est par conséquent justiciable des dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale et notamment de celles de l’article L 455-1 :

« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5L. 454-1L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

De sorte qu’à mon sens la procédure en faute inexcusable de l’employeur doit être initiée dans cette hypothèse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

C’est en tout cas ce qui a été jugé par les Cours Administratives d’Appel de DOUAI et VERSAILLES les 15/03/2005 et 19/11/2007.

 

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25 juin 2014

PREJUDICE D’ANXIETE – EXPOSITION AMIANTE – PRECISIONS RECENTES

Schématiquement depuis cinq ans, la Chambre Sociale de la Cour de cassation  admet la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés :

« Mais attendu que, sans méconnaitre les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ; » (Soc. 11 mai 2010, n°09-42.241)

Le 4 décembre 2012, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a entendu assouplir son raisonnement en abandonnant la condition liée aux contrôles et examens médicaux réguliers devant être subis par le salarié :

« Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété et légalement justifié sa décision ; » (Soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294)

Plus récemment, le 27 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer s’agissant du manquement par l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ayant exposé un salarié à de l’amiante.  

Elle a considéré que le salarié se trouvait ainsi dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, nonobstant le fait que son état de santé ne s'accompagne pour l'instant d'aucun symptôme clinique ou manifestation physique, et peu important qu'il se soumette ou non à des contrôles ou suivis réguliers. Ce préjudice devant alors être apprécié en fonction de l'ampleur du risque et de la durée d'exposition.

1ére précision l’employeur arguait de l’irrecevabilité de la demande en raison de l’acceptation d’une offre duFIVA au visa de l’article 53 paragraphe IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 portant création du FIVA :

 

 « L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante. »

Il résulte d’un arrêt de cassation rendu le 4 octobre 2012 que la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a accepté le raisonnement soutenu dans le pourvoi au terme duquel :

« ALORS QU'aux termes de l'article 53 IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que l'acceptation de l'offre présentée par le FIVA a valeur de transaction ; » (Cass. 2ème Civ. 4 octobre 2012 n°11-19.473, Premier moyen de cassation)

Ainsi, lorsqu’une victime d’une maladie liée à l’amiante accepte une proposition d’indemnisation émise par le FIVA, elle doit être regardée comme ayant conclu une transaction uniquement avec le FIVA.

En effet, ce faisant, la victime s’interdit de former un recours devant la Cour d’appel compétente à l’encontre de la décision du FIVA refusant ou proposant une indemnisation.

Or, l’article 2046 du Code civil dispose :

« Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions ou prétentions, ne s’entend que de celui qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »

Seul donc ce qui est contenu et visé par la transaction est touché par son effet.

Il est constant que le préjudice d’anxiété ne fait pas partie de cette transaction.

Le fait donc d’accepter une transaction avec le FIVA n’interdit évidemment pas une nouvelle action, du salarié cette fois-ci dirigée à l’encontre de son ancien employeur.

Ce raisonnement vient d’être validé par la Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt du 24 Juin 2014.

La Cour considère justement que le FIVA n’indemnise pas les mêmes préjudices et que le fait de contracter une pathologie liée au contact de l’amiante ne retire pas l’anxiété permanente du salarié qui peut toujours se retourner contre son employeur.

 

2éme précision : Le préjudice d’anxiété existe nonobstant la déclaration de la maladie.

 

Il ressort effectivement de la jurisprudence que le préjudice d’anxiété a pour objet d’indemniser « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » et « des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse », bien que ceux-ci ne soient pas forcement nécessaires.

Il existe tout d’abord fréquemment un délai entre la cessation de l’activité et la déclaration de la maladie ; Ensuite la maladie se déclare souvent par des plaques pleurales avant de s’aggraver.

Le fait d’être atteint d’une pathologie liée à l’amiante n’empêche donc pas l’anxiété.

Il faut donc toujours penser à la saisine prud’homale en indemnisation du préjudice d’anxiété. Le résultat est quasi automatique

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23 juin 2014

L’AVENIR DE L’INOPPOSABILITE DES AT/MP

Nous entendons tous les jours les confrères prétendre qu’à raison des restrictions légales et judiciaires des moyens d’inopposabilités des AT/MP ou des taux de rente, voir à raison de la désuétude de leurs effets en cas de faute inexcusable, celles-ci n’ont plus d’intérêts à être soulevées.

Ces restrictions réduisent effectivement « le champ de bataille », cependant celui-ci reste encore assez vaste pour y découvrir de nouvelles « ornières ».

Rappelons que les inopposabilités des AT/MP conservent leurs effets, hors conséquences de la faute inexcusable (préjudices du 452-3 du CSS étendus) : C’est-à-dire sur l’attribution de la rente et sur le versement des indemnités journalières qui sont financièrement les parts les plus couteuses des AT/MP.

En effet, les indemnités journalières sur plusieurs années et un taux de rente de plus de 20% se calculent en centaines de milliers d’euros, alors que les préjudices consécutifs à la faute inexcusable sont souvent beaucoup plus réduits.

Si vous ne parvenez pas à obtenir l’inopposabilité de l’AT/MP, vous pourrez encore discuter devant le TASS de la légitimité de la durée de l’arrêt de travail -  on ne peut pas légitimer un arrêt de trois ans pour une TMS – ou de la légitimité du taux de rente devant le TCI.

A ce dernier égard le taux attribué doit être expressément justifié par le rapport d’évaluation du médecin conseil.

Pour l’hypothèse où ce dernier ne justifierait que d’une partie du taux, celui-ci serait pour partie inopposable à l’employeur.

La question des inopposabilités a encore de beaux jours.

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04 juin 2014

CONSEQUENCES PRUD’HOMALES DU JUGEMENT DU TASS CONSTATANT LE HARCELEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

1 – La résiliation judiciaire du contrat de travail

La Cour de cassation confirme qu’un salarié était fondé à  solliciter la résiliation judiciaire de  son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci s’est livré à des faits de harcèlement.

Ainsi la Cour de cassation indique dans un attendu de principe :

Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission
Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; 

Soc. 19 janvier 2012 n°10-20935

Par cette décision, la Cour de cassation affirme en substance que lorsque des faits de harcèlement sont avérés, ils peuvent être à l’origine d’une prise d’acte et donc indirectement d’une résiliation judiciaire du contrat de travail puisque les manquements susceptibles de constituer l’une ou l’autre cause de rupture sont sensiblement identiques.

2 – Résiliation ou prise d’acte

Si l’on ne voit pas pourquoi le salarié aurait à réfléchir à cette option en première instance, il en va différemment en cause d’appel, pour l’hypothèse où la décision prononcerait effectivement la résiliation, mais n’ordonnerait pas l’exécution provisoire.

En effet, le salarié risque durant cette période de se retrouver dans une situation où il ne bénéficie pas des indemnités pole emplois, continue à percevoir son salaire, mais risque d’avoir à le restituer si la Cour confirme la résiliation à la date du Jugement.

C’est alors qu’il faudra opter pour la prise d’acte juste avant de plaider devant la Cour.

 

 

En effet, le salarié peut toujours prendre acte de la rupture du contrat en cours d'instance, que cette prise d'acte soit fondée ou non sur les mêmes motifs que l'action judiciaire initiale (Cass. soc., 21 déc. 2006, no 04-43.886).

 

Dans une série d'arrêts de principe, la Cour de cassation a en effet considéré que « la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant… ».

 

Elle précise que « s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte »

 

(Cass. soc., 31 oct. 2006, 3 arrêts no 04-46.280, no 05-42.158, no 04-48.234, Bull. civ. V, no 321 ; Rapport annuel 2006 de la Cour de cassation).

 

Autrement dit, la prise d'acte rend sans objet l'action en résiliation judiciaire mais le juge doit se prononcer en faisant masse des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, puis de sa prise d'acte.

 

Ainsi grâce à cette option, le salarié n’aura pas à restituer les sommes perçues postérieurement à la résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes sans exécution provisoire.

3 – Versement des indemnités liées au licenciement sans cause

-        Indemnité conventionnelle de licenciement

-        Congés payés acquis

-        Indemnité de préavis

-        Dommages et intérêts pour licenciement sans cause intégrant dorénavant le préjudice lié à la perte d’emploi

4 – Autres préjudices indemnisables

-        Indemnisation pour la violation du statut protecteur

Le salarié protégé, qui lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des motifs avérés est dans une situation identique à celle d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. (Cass. soc., 5 juill. 2006, no 04-46.009 ; Cass. soc., 29 janv. 2013, no 11-23.764).

De sorte qu’il a non seulement droit aux indemnités liées à l’absence de causalité d’une mesure de licenciement (Indemnité compensatrice de préavis, indemnités conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause) mais également à une indemnité spécifique que les juridictions s’accordent « à évaluer par analogie avec la situation retenue pour les délégués syndicaux, qui de la même façon, sont simplement désignés pour une durée indéterminée et pour lesquels il est retenu une indemnisation calculée sur la base d’une année de salaire.

Cette indemnité purement forfaitaire et a un caractère essentiellement punitif…» (CA PARIS après renvoi de Cassation 30/01/13 n°11/07701).

-        Perte de chance d’utiliser le droit au DIF

Il est acquis que lorsque la prise d’acte est justifiée, le salarié a droit à une indemnisation de la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du DIF.

-        Préjudice distinct pour harcèlement

La Cour de Cassation octroie au salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur, une indemnité en réparation du préjudice spécifique découlant de ce harcèlement et indépendamment des dommages et intérêts qui sont alloués au salarié, en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail :

« Mais attendu qu’ayant relevé par une décision motivée que les manquements de l’employeur à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail avaient eu un retentissement sur l’état de santé de la salariée, la Cour d’Appel en allouant des dommages et intérêts de ce chef, a réparé non pas le préjudice découlant de la rupture, mais celui distinct résultant des conditions d’exécution du contrat de travail ». (Cass. Soc. 30 mai 2007 n° 04-43.002).

Ce préjudice moral  pour harcèlement peut être distingué de celui indemnisé par le TASS, par le fait qu’il peut être vécu par le salarié sur une période différente de celle appréciée au TASS (antérieurement ou postérieurement à l’AT).

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03 juin 2014

CONFIRMATION DU CARACTÈRE INDEMNISABLE DES BESOINS EN ASSISTANCE TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

Le caractère indemnisable des besoins en assistance d’une tierce personne avant consolidation en cas de proclamation d’une faute inexcusable n’avait pas encore fait l’objet – à notre connaissance en tout cas – d’une décision de la Cour de cassation.

 

C’est aujourd’hui chose faite. En effet, par son arrêt du 7 mai 2014 (n°13-16204), la Cour de cassation confirme que ce poste de préjudice est bien indemnisable, à l’inverse des besoins en assistance tierce personne permanente.

 

La Cour de cassation applique par ailleurs le même régime s’agissant de la détermination du montant de ce poste qu’en droit commun, interdisant aux juridictions de retrancher quelque somme que ce soit et notamment de considérer que le coût horaire s’entende hors charges sociales.

 

Le second apport de cette décision consiste à consacrer l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire dans le cadre d’une faute inexcusable ce qui n’avait été qu’indirectement admis jusqu’ici.

 

Ce faisant, la Cour clarifie de plus en plus le périmètre des préjudices indemnisables qui devient de plus en plus net.

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07 mai 2014

APPLICATION SYSTEMATIQUE PRUDENTE DE LA PROCEDURE LICENCIEMENT LIEE AUX AT/MP

 

Nous rendions compte il y a quelques semaines de l’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN du 25 Février 2014 rappelant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquaient dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où elle était constatée ou invoquée avait au moins pour origine cet accident ou cette maladie.

La cour dans cet arrêt prenait soin d'examiner le motif de l'inaptitude et déduisait des lésions mentionnées dans le certificat de rechute rejetée qu’il s’agissait d’une récidive et qu’un lien au moins partiel existait entre la rechute de cet accident et l'inaptitude du salarié pour appliquer la législation professionnelle.

Dans une affaire encore plus récente (06 Mai 2014) cette même juridiction fait bénéficier au salarié de la législation professionnelle, alors même que la reconnaissance de l’origine professionnelle est intervenue bien après le licenciement en considérant uniquement que l’employeur informé de la déclaration de maladie professionnelle du salarié et des étapes de son instruction par la CPAM se devait de faire bénéficier au salarié de ce régime.

Nous ne sommes plus cette fois dans les considérations de fond de l’arrêt du 25 Février 2014, mais dans une distribution quasi mathématique : la législation professionnelle s’applique dès lors que l’employeur au moment du licenciement sait que le salarié a fait une déclaration soit de maladie professionnelle ou d’accident de travail.

Il appartient donc aux salariés dès l’instant où ils revendiquent une origine professionnelle ou forment un recours sur une décision de rejet d’en informer leur employeur pour pouvoir lui opposer ultérieurement l’application de la législation professionnelle.

Il appartient en revanche à l’employeur - dès à l’instant où il a le moindre doute - d’appliquer la procédure propre aux AT/MP, c’est-à-dire de solliciter l’avis des délégués du personnel. Cette démarche ne coûte rien et préserve l’employeur d’un vice de procédure qui lui coûtera au minimum 12 mois de salaire.

Dans notre hypothèse l’employeur après s’être vu opposer par la Cour la législation professionnelle, s’est vu reprocher l’absence de consultation des délégués du personnel et a de ce fait été condamné à plus de 18 mois de salaire…

 

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15 avril 2014

Le préjudice d'anxiété

Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés :

« Mais attendu que, sans méconnaitre les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ; » (Soc. 11 mai 2010, n°09-42.241)

Néanmoins, le 4 décembre 2012, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a entendu assouplir son raisonnement en abandonnant la condition liée aux contrôles et examens médicaux réguliers devant être subis par le salarié :

« Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété et légalement justifié sa décision ; » (Soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294)

 

La Cour de cassation a récemment indiqué dans une série d’arrêts du 25 septembre 2013 que le préjudice d’anxiété devait être indemnisé même lorsque la maladie s’est déclarée :

« Mais attendu que la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; »

C. Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°12-20157

Par ailleurs, la Cour de cassation a très récemment eu l’occasion d’affirmer que l’existence du préjudice d’anxiété n’avait pas à être prouvée puisque ce dernier existait du seul fait de l’exposition à l’amiante.

C.     Cass. 2 avril 2014 n°12-29825 & 12-28616

 

Par ses décisions successives, la Cour de cassation tend à mettre en place un régime propre au préjudice d’anxiété. Ce préjudice est aujourd’hui extrêmement objectif de sorte qu’il semble possible de déduire de la seule exposition à l’amiante et donc d’une prise en charge d’une pathologie liée à l’amiante la possibilité d’une indemnisation autonome et distincte devant les juridictions prud’homales.

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07 mars 2014

LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COURT À COMPTER DE LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DE PRISE

Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge.

 

La CPAM est tenue de rendre une décision en principe dans le délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, délai qu’elle peut prolonger une fois.

 

A défaut, l’article R441-10 du Code de La Sécurité Sociale dispose que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. C’est ce que la pratique désigne sous le terme de « décision implicite de prise en charge »

 

La Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser qu’en matière de faute inexcusable, le point de départ de la prescription de deux ans courait à compter de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ce qui permettait donc aux assurés de voir la prescription de l’action interrompue et suspendue durant toute la durée de l’instance si la reconnaissance était admise à l’issue d’une procédure contentieuse.

 

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 13 février 2014 (n°12-28981) que la décision implicite de prise en charge constitue un point de départ de la prescription de l’action en faute inexcusable.

 

Cette décision est relativement défavorable aux assurés.

 

Concrètement, bon nombre de prise en charge d’accident du travail ou de maladie professionnelle initialement refusée peuvent être obtenues par le mécanisme de l’inopposabilité de cette décision à l’assuré précisément à raison de l’intervention d’une décision implicite de prise en charge.

 

Si l’assuré obtient gain de cause au terme d’une procédure souvent relativement longue, la satisfaction risque d’être de courte durée puisque dans cette hypothèse, la prescription pour l’action en faute inexcusable (qui est bien souvent l’objectif) aura continué à courir et des risques d’irrecevabilité sont donc encourus…

 

 

Des précautions doivent donc être prises !

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28 février 2014

APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE SANS PRISE EN CHARGE AT/MP PAR LA CPAM

La situation est la suivante : Le salarié est placé en accident de travail ou en maladie professionnelle et arrêté jusqu'à sa consolidation. Ensuite pour des raisons notamment financières il est souvent placé en arrêt de droit commun aussitôt après ce premier arrêt et ce n'est qu'ensuite qu'ont lieu les visites de reprises et enfin le licenciement pour inaptitude.

Le salarié est par hypothèse : 
  • arrêté pour accident de travail jusqu'au 30 août pour lumbago 
  • Consolidé au 01 Septembre
  • Placé en arrêt droit commun pour "dépression réactionnelle" jusqu'au 15 Octobre
  • Subi une première visite 16 Octobre et une seconde 3 Novembre

Cette situation peut aussi être celle du salarié qui fait une déclaration de rechute rejetée ensuite de sa consolidation par la CPAM de son AT/MP.

Les employeurs ont beaux jeux de prétendre dans ces conditions que l'inaptitude est consécutive à l'arrêt de droit commun sur lequel a débouché la visite médicale de reprise et de se placer dans le cadre des dispositions des articles L1226-2 et suivants (en consultant à titre conservatoire quand même les délégués du personnels (formalité obligatoire uniquement en matière d'inaptitude consécutive à un AT/MP)) au lieu des dispositions plus favorables au salarié des articles L1226-10 et suivants. Un tel choix évite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement souvent plus favorable de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

La cour d'appel de ROUEN suivant arrêt du 25 Février 2014 vient rappeler clairement que : 

"les régles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où celle-ci est constatée ou invoquée a au moins pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Qu'il convient de préciser que l'application de cette législation n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Qu'il est par ailleurs rappelé que dès lors que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, la législation professionnelle s'applique".

La cour prend dans cet arrêt le soin d'examiner le motif de l'inaptitude et constate que les lésions mentionnées dans le certificat initial sont un lumbago aigu, que les certificats rédigés à l'appuie de la rechute rejetée sont des récidives de lumbago et ajoute pour conclure sa réflexion :

"qu'il n'en demeure pas moins qu'au vu des constatations du médecin du travail ...pour conclure à l'inaptitude du salarié...un lien au moins partiel existe entre la rechute de cet accident et l'inaptitude du salarié."

Dans notre hypothèse de départ l'inaptitude au poste sera certainement en relation avec le lumbago, ou à tout le moins pour partie en relation avec celui-ci et non  avec la dépression réactionnelle de sorte que l'on appliquera la législation professionnelle nonobstant une inaptitude consécutive à un arrêt de droit commun.

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