07 mars 2014

LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COURT À COMPTER DE LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DE PRISE

Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge.   La CPAM est tenue de rendre une décision en principe dans le délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, délai qu’elle peut prolonger une fois.   A défaut, l’article R441-10 du Code de La Sécurité Sociale dispose que le caractère professionnel... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 12:34 - Commentaires [3] - Permalien [#]