07 mai 2014

APPLICATION SYSTEMATIQUE PRUDENTE DE LA PROCEDURE LICENCIEMENT LIEE AUX AT/MP

  Nous rendions compte il y a quelques semaines de l’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN du 25 Février 2014 rappelant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquaient dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où elle était constatée ou invoquée avait au moins pour origine cet accident ou cette maladie. La cour dans cet arrêt prenait soin d'examiner le motif de l'inaptitude et déduisait des lésions mentionnées dans le certificat de... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 16:10 - Commentaires [1] - Permalien [#]