16 juillet 2014

Indemnisation accident de travail d’un stagiaire de la formation professionnelle

La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d’un stagiaire de la formation professionnelle victime d’un accident du travail à l’occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité d’employeur.   Les dispositions relatives au Livre IV du CSS s’appliquent quelle que soit la nature contractuelle unissant le centre de formation à son stagiaire.   Il résulte en effet de l’article L412-8-2° f) du Code de la... [Lire la suite]
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01 juillet 2014

AT/MP = LE BENEFICE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L’ETAT

    En application de l’article 2 du décret 86-83 du 17 Janvier 1986, modifié par le décret 2007-338 du 12 Mars 2007, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables sauf dispositions contraires aux agents non titulaires visés à l’article 1er du Décret (agents non titulaires de droit public de l’état) recrutés dans les conditions définies aux articles 3 à 6 et 82 de la loi du 11 Janvier 1984 et au I de l’article 34 de la... [Lire la suite]
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