La Cour de cassation poursuit la construction du régime de l’indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable.

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (n°13-25839), la Cour de cassation affirme que les frais nécessités par l’assistance un médecin conseil lors de opérations d’expertise ouvrent droit à une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La question se posait en l’espèce de savoir si ces frais ne faisaient pas partie des frais irrépétibles indemnisés par principe par l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La Cour de cassation en fait un poste de préjudice autonome et propre à la victime permettant à coup sûr d’en obtenir le remboursement à l’Euro près ce que ne permet pas systématiquement l’indemnisation globale et forfaitaire trop souvent allouée en la matière sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, cette décision constitue incontestablement une invitation pour toutes les victimes à se faire systématiquement assister lors des opérations d’expertise, à l’instar très souvent des employeurs bénéficiant de ce type d’assistance compte tenu des assurances souscrites au titre de la faute inexcusable.