29 décembre 2014

Les frais d’assistance de la victime par un médecin conseil constituent un poste de préjudice indemnisable en cas de faute inexc

La Cour de cassation poursuit la construction du régime de l’indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable. Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (n°13-25839), la Cour de cassation affirme que les frais nécessités par l’assistance un médecin conseil lors de opérations d’expertise ouvrent droit à une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur. La question se posait en l’espèce de savoir si ces frais ne faisaient pas partie des frais irrépétibles indemnisés par principe par l’article 700 du Code... [Lire la suite]
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19 décembre 2014

INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE REJET = PRISE EN CHARGE IMPLICITE DE L’AT/MP

Par arrêt du 10 Décembre 2014, la Cour d’Appel de NANCY vient de valider deux principes (d’ores et déjà acquis) mais toujours essentiels à rappeler : -        On peut soulever devant le TASS pour la première fois un argument non développé devant la commission de recours amiable (CRA). L’argument tend aux mêmes fins que la saisine de la CRA : L’invalidation de la décision entreprise et la prise en charge au titre de la législation professionnelle.   Cet argument peut même être... [Lire la suite]
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