Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée.

Cette notion civiliste découlant d’ailleurs des règles régissant notamment les rapports contractuels trouve nouvellement à s’appliquer à cette matière.

Rappelons qu’il existe schématiquement deux types d’obligations, celles de moyens qui imposent au créancier de celles-ci de rapporter la preuve de la carence du débiteur et celles de résultats qui permettent d’engager la responsabilité du créancier de cette obligation dès lors que le résultat n’est pas atteint indépendamment de toute démonstration de faute.

Jusque-là c’était clair ;  Mais c’était sans compter la jurisprudence qui a opacifié les barrières de cette dichotomie en créant d’une part la notion d’obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable  imposant  le rapport de la preuve d’une faute de l’employeur en présence d’un dommage au salarié jugé comme insuffisant et l’obligation de moyen renforcée.

On peut penser que les obligations sont de quatre ordres :

  • Moyen
  • Moyen renforcée
  • Résultat avec faute
  • Résultat sans faute

 

Ca n’est que si et seulement si des propositions de reclassements sur sites validées par la médecine du travail sont refusées par le salarié que l’employeur pourra envisager d’opérer un licenciement.

L’impossibilité de reclassement en l’absence de proposition de poste sera donc de plus en plus délicate à démontrer…

Il lui appartiendra ensuite de rapporter la preuve de ce qu’il a tout tenté pour remplir sa nouvelle obligation de moyen renforcée de reclassement.

La Cour d’appel de VERSAILLES avait  eu l’occasion de préciser la nature des documents que l’employeur devait transmettre pour permettre aux juges du fond d’apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (registre d’entrée et de sortie du personnel CA VERSAILLES 5ème chambre 22 novembre 2012 n°11/02801, la production d’un listing des postes disponibles ainsi que leurs caractéristiques pour pouvoir vérifier la réalité de l’impossibilité de reclassement alléguée CA VERSAILLES 17ème chambre 28 novembre 2012 n°10/04781).

Dans l’arrêt présentement commenté la juridiction précise également que doit être produit la justification de la structure des effectifs des différentes sociétés du GROUPE.