01 avril 2015

L’obligation de reclassement : obligation de moyen renforcée

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée. Cette notion civiliste découlant d’ailleurs des règles régissant notamment les rapports contractuels trouve nouvellement à s’appliquer à cette matière. Rappelons qu’il existe schématiquement deux types d’obligations, celles de moyens qui imposent au créancier de celles-ci de rapporter la preuve de la... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 18:35 - Commentaires [3] - Permalien [#]