05 août 2016

Le préjudice d’agrément en matière de faute inexcusable

L’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le préjudice d’agrément figure parmi les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de calquer le régime de l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la définition existante en droit commun et telle qu’issue notamment de la nomenclature dite « DINTILHAC ». Il est désormais constant que le préjudice d’agrément n’a vocation à indemniser que la seule impossibilité pour la... [Lire la suite]
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05 août 2016

Le monopole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière d’obligation de sécurité

La Cour de cassation poursuit son entreprise de détermination du régime de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Après avoir précisé que cette obligation était désormais dite de moyen renforcée et non plus de résultat (définition dont la portée pratique est à nuancer) elle précise devant quelle juridiction la victime doit impérativement porter sa demande. La Cour de cassation rappelle par arrêt du 02 juin 2016 que l’obligation de sécurité ne peut être indemnisée que devant le seul Tribunal des affaires de sécurité... [Lire la suite]
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