25 juin 2014

PREJUDICE D’ANXIETE – EXPOSITION AMIANTE – PRECISIONS RECENTES

Schématiquement depuis cinq ans, la Chambre Sociale de la Cour de cassation  admet la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés : « Mais attendu que, sans méconnaitre les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à... [Lire la suite]
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23 juin 2014

L’AVENIR DE L’INOPPOSABILITE DES AT/MP

Nous entendons tous les jours les confrères prétendre qu’à raison des restrictions légales et judiciaires des moyens d’inopposabilités des AT/MP ou des taux de rente, voir à raison de la désuétude de leurs effets en cas de faute inexcusable, celles-ci n’ont plus d’intérêts à être soulevées. Ces restrictions réduisent effectivement « le champ de bataille », cependant celui-ci reste encore assez vaste pour y découvrir de nouvelles « ornières ». Rappelons que les inopposabilités des AT/MP conservent leurs effets,... [Lire la suite]
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04 juin 2014

CONSEQUENCES PRUD’HOMALES DU JUGEMENT DU TASS CONSTATANT LE HARCELEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

1 – La résiliation judiciaire du contrat de travail La Cour de cassation confirme qu’un salarié était fondé à  solliciter la résiliation judiciaire de  son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci s’est livré à des faits de harcèlement. Ainsi la Cour de cassation indique dans un attendu de principe : Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement... [Lire la suite]
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03 juin 2014

CONFIRMATION DU CARACTÈRE INDEMNISABLE DES BESOINS EN ASSISTANCE TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

Le caractère indemnisable des besoins en assistance d’une tierce personne avant consolidation en cas de proclamation d’une faute inexcusable n’avait pas encore fait l’objet – à notre connaissance en tout cas – d’une décision de la Cour de cassation.   C’est aujourd’hui chose faite. En effet, par son arrêt du 7 mai 2014 (n°13-16204), la Cour de cassation confirme que ce poste de préjudice est bien indemnisable, à l’inverse des besoins en assistance tierce personne permanente.   La Cour de cassation applique par ailleurs... [Lire la suite]
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07 mai 2014

APPLICATION SYSTEMATIQUE PRUDENTE DE LA PROCEDURE LICENCIEMENT LIEE AUX AT/MP

  Nous rendions compte il y a quelques semaines de l’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN du 25 Février 2014 rappelant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquaient dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où elle était constatée ou invoquée avait au moins pour origine cet accident ou cette maladie. La cour dans cet arrêt prenait soin d'examiner le motif de l'inaptitude et déduisait des lésions mentionnées dans le certificat de... [Lire la suite]
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15 avril 2014

Le préjudice d'anxiété

Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés : « Mais attendu que, sans méconnaitre les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41... [Lire la suite]
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07 mars 2014

LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COURT À COMPTER DE LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DE PRISE

Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge.   La CPAM est tenue de rendre une décision en principe dans le délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, délai qu’elle peut prolonger une fois.   A défaut, l’article R441-10 du Code de La Sécurité Sociale dispose que le caractère professionnel... [Lire la suite]
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28 février 2014

APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE SANS PRISE EN CHARGE AT/MP PAR LA CPAM

La situation est la suivante : Le salarié est placé en accident de travail ou en maladie professionnelle et arrêté jusqu'à sa consolidation. Ensuite pour des raisons notamment financières il est souvent placé en arrêt de droit commun aussitôt après ce premier arrêt et ce n'est qu'ensuite qu'ont lieu les visites de reprises et enfin le licenciement pour inaptitude.Le salarié est par hypothèse :  arrêté pour accident de travail jusqu'au 30 août pour lumbago  Consolidé au 01 Septembre Placé en arrêt droit commun pour... [Lire la suite]
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23 octobre 2013

LES FRAIS DIVERS ET L’AMÉNAGEMENT DU VÉHICULE SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

La Cour de cassation poursuit son entreprise de construction de la définition du périmètre des préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable.   Même si l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de cassation refusant l’indemnisation de la tierce personne permanente avait mis un sérieux coup d’arrêt à l’extension des postes de préjudice indemnisables, un arrêt du 10 octobre dernier (n°12-19543) permet d’offrir une (maigre) consolation.   La Cour de cassation affirme clairement que les postes de préjudice que sont les... [Lire la suite]
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19 juillet 2013

TCI : L'OPPOSABILITE A L'EMPLOYEUR DU TAUX DE RENTE

  L'étau se resserre de jour en jour sur les employeurs et les possibilités qu'ils avaient de discuter de l'opposabilité des AT/MP qui leur étaient facturé.   La première étape a consisté au 01 Janvier 2010 à opposer à l'employeur la notification de l'AT/MP qui lui était faite par la CPAM et à l'enfermer dans un délai de deux mois pour contester l'opposabilité du sinistre.   La seconde étape depuis Janvier 2013 a consisté à dénier les effets de l'inopposabilité en présence d'une faute inexcusable.   La... [Lire la suite]
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