28 septembre 2012

GESTION DE LA FAUTE INEXCUSABLE EN MATIERE D’EMPLOIS PRECAIRES

Je vous rappelle que pour les salariés en CDD ou en intérim occupant un poste à risque doivent subir une formation à la sécurité renforcée à défaut dans l’hypothèse d’un accident du travail il y a une présomption de faute inexcusable. Cette présomption est utile (I) car il est souvent difficile pour le salarié intérimaire de récupérer des preuves relatives à l’accident au sein de la société utilisatrice (II).   I – LA PRESOMPTION DE FAUTE INEXCUSABLE Cette présomption résulte de L4154.3  du Code du travail :   ... [Lire la suite]
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07 septembre 2012

La computation des délais en jours

Vous aurez compris qu’il est fondamental en matière d’AT/MP, que vous soyez salarié ou employeur, de s’assurer que la CPAM respecte les délais qui lui sont impartis aux termes des dispositions notamment des articles R 441-10 et R 441-14.   Or, nous avons trop souvent tendance à décompter les jours comme les mois ce qui ne doit pas être fait… :   Le délai de l’article R 441-10 pour prendre position sur l’accident de travail, n’est pas d’un mois, mais de trente jours et on ne compte pas le premier jour (art 641 CPC). ... [Lire la suite]
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29 août 2012

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S       ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).   Article complet sur mon nouveau blog : CHERRIER-BODINEAU.FR I Reconnaissance de l’AT/MP des fonctionnaires             A - Absence de... [Lire la suite]
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31 mai 2012

FAUTE INEXCUSABLE : INDEMNISATION TIERCE PERSONNE AP CONSOLIDATION

    Je vous rappelle que nous plaidions pour la possibilité d’indemniser la tierce personne après consolidation dans la mesure où son taux d’incapacité était inférieur à 80%, dans la mesure où le Code de la Sécurité Sociale ne fait que prévoir cette indemnisation (forfaitaire) pour les personnes  dont le taux est supérieur ou égal.   Voilà c’est chose faite nous venons d’obtenir satisfaction sur un tel raisonnement devant le TASS et devant la Cour d’APPEL (TASS ROUEN Y.B./ARS 1/02/11 et CA ROUEN 29/02/12). ... [Lire la suite]
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28 mai 2012

LE MINISTERE DELA SECURITE SOCIALE DE PARTENIA OPTE POUR UNE CROYANCE SECULIERE

    Selon moi, un bon régime de sécurité sociale, ce serait un régime pragmatique et réactif qui couvrirait intégralement les frais de santé et d’appareillages engendrés par un accident, une maladie et plus généralement tout disfonctionnement du corps liés notamment au vieillissement, qui couvrirait le coût de l’arrêt de travail nécessité pour le rétablissement à toute personne sans distinction de statut professionnel et qui admettrait les limites de son corps médical territorial en permettant l’accès aux soins à... [Lire la suite]
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16 mai 2012

LE COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA PROCEDURE

Je vous recommande la lecture de deux arrêts dela Cour de Cassationdu 15 Mars 2012 précisant notamment les modalités d’information de l’employeur de la saisine du C2RMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).   Nous sommes toujours les jours confrontés à l’obscurantisme de la saisine, du fonctionnement, de la lecture et de la notification des décisions du C2RMP.   Je vous rappelle que le C2RMP  doit être saisi par la CPAM dès lors qu’une ou plusieurs conditions du tableau revendiqué font... [Lire la suite]
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05 avril 2012

Précisions apportées par la Cour de Cassation relativement au périmètre des préjudices indemnisables

Les articles L 452-1 et suivants définissent l’indemnisation à laquelle une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l’employeur s’est rendu coupable d’une faute inexcusable.   L’article L 452-2 définit en substance la majoration des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droits et notamment la majoration de la rente.                      L’article L 452-3 détermine les préjudices... [Lire la suite]
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03 octobre 2011

PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE

Les articles L 452-1 et suivants définissent l’indemnisation à laquelle une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l’employeur s’est rendu coupable d’une faute inexcusable.   L’article L 452-2 définit en substance la majoration des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droits et notamment la majoration de la rente.   L’article L 452-3 détermine les préjudices strictement indemnisables devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale à savoir :   ... [Lire la suite]
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01 septembre 2011

VEILLE SOCIALE DE SEPTEMBRE

    -        L’employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat, il manque à son obligation si un salarié est victime de harcèlement sur le lieu de travail de la part d’un autre salarié quand bien même a-t-il pris les mesures pour faire cesser ce harcèlement. La CC ajoute qu’il doit procéder à la sanction du harceleur et non du harcelé (Cass. Soc 29 Juin 2011).    -        L’employeur en présence d’un salarié inapte doit appliquer les... [Lire la suite]
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08 juillet 2011

Faute inexcusable : impossibilité pour l'employeur et le salarié de transiger

  La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable moyennant indemnisation est nulle de plein droit. Aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) est nulle de plein droit.Cette règle est destinée à éviter que l'employeur et le salarié ne règlent, à l'amiable, les conséquences de l'accident de travail ou... [Lire la suite]
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