07 juillet 2011

Prise en charge implicite DAT/DMP évolution

Nouveaux éléments de jurisprudences sur les prises en charges implicites des DMP et DAT et par conséquent sur les leurs inopposabilités à l’égard de l’employeur.   L’article R 441-10 donne à la CPAM un délai d’un mois pour l’instruction d’une DAT et trois mois pour instruire une DMP.   Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire (et uniquement dans ces hypothèses qu’il convient donc de vérifier) la CPAM peut notifier à l’assuré social la prorogation du délai (de deux mois en matière de DAT et trois mois... [Lire la suite]
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20 juin 2011

Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

P 10-26.847 « Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de la loi modifiée du 1er juillet 1901 valant norme constitutionnelle, et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »
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20 juin 2011

ACCIDENT DE TRAVAIL et PRISE EN CHARGE D'EMBLEE

Nous venons d'obtenir du TASS de LYON une décision intéressante. Il est dit qu'après refus de prise en charge notifiée à l’employeur, la CPAM ne peut pas procéder à une prise en charge d’emblée dans ses rapports avec l’employeur sans aucune information préalable. Cette décision concerne évidemment les accidents du travail antérieurs à Janvier 2010. Mais c'est de manière on ne peut plus courante que la Caisse rejette une demande de prise en charge, parceque les délais d'instructions expirent et ensuite prenne en charge...Dans... [Lire la suite]
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01 juin 2011

Veille sociale du mois de Juin

  -         L’employeur est responsable en l’absence même de faute de sa part des agissements d’un tiers ayant une incidence sur la santé de son salarié notamment en matière de harcèlement. -         Les méthodes de gestion mises en œuvre entrainant une dégradation des conditions de travail peuvent constituer un harcèlement. -         Le contrat de travail à durée déterminé, même à temps partiel ou... [Lire la suite]
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19 mai 2011

Retour vers le TASS pour les préjudices non indemnisés la première fois :

  Le conseil constitutionnel a rendu le 18 Juin 2010 la décision suivante :   16. Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance maladie ; que, durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son... [Lire la suite]
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22 mars 2011

Affiliation obligatoire auprès d'un organisme assureur déterminé

  Le TGI de Périgueux s'interrogeait sur la conformité au droit de l'Union du régime qui prévoit, pour toutes les entreprises et salariés relevant du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, sans possibilité de dispense, l'obligation légale de s'affilier auprès de AG2R Prévoyance, organisme de droit privé à but non lucratif, administrée paritairement par les entreprises et les salariés affiliés. Le Tribunal se demandait par ailleurs, si dans ces circonstances, ce régime ne confère pas à AG2R Prévoyance une position... [Lire la suite]
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01 février 2011

Précisions complémentaires déraisonnables

Précisions complémentaires déraisonnables concernant les suites de l’avis du Conseil Constitutionnel du 18/06/10  :   On savait à la suite de l’arrêt Damien SAINT PIERRE de la CA de ROUEN du 15/12/10 quels étaient finalement les préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable : Ø      Sur l’aspect patrimonial : -         Majoration de la rente indemnisant la perte de salaire -        ... [Lire la suite]
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01 février 2011

L’inopposabilité appliquée aux salariés.

L’inopposabilité appliquée aux salariés.   L’histoire :   Le 25 Septembre, Monsieur D. faisait l’objet d’un malaise au temps et au lieu du travail (rupture d’un anévrisme cérébral) dont il décédera le 06 Octobre après être resté durant 12 jours dans le coma.   Le 28 Septembre l’employeur régularisait une déclaration d’accident de travail, comme connu par l’employeur, avec arrêt de travail et témoin dont la CPAM accusait réception le 30 Septembre.   Le 26 Octobre La CPAM informait Mme D sa veuve... [Lire la suite]
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15 décembre 2010

PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE

  Sur QPC le conseil constitutionnel a le 18 Juin 2010 précisé :   16. Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance maladie ; que, durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ;... [Lire la suite]
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25 juin 2010

Yes !!!! Enfin c'est pas trop tôt !!!

  Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvre le droit, pour les victimes d'AT/MP, à une réparation des préjudices qui étaient jusqu'à présent exclus de l'indemnisation par le code de la sécurité sociale.   Le 10 mai dernier, la Cour de cassation saisissait le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question portait sur les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’indemnisation des victimes d’accident... [Lire la suite]
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